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Dans les faits elle a obligation dinformation et doit recueillir lavis de lallocataire avant toute prise de décision. L'absence de ces indications ne pourra être justifiée que par des motifs tirés de la sécurité publique ou de la sécurité des personnes, toutes notions qui demeurent soumises à l'appréciation du juge. . En effet, tout courrier, toute mise en demeure, doit comporter lidentité complète (nom et prénom) de son émetteur (cest à dire du technicien de la CAF). Depuis 2011 (grâce à Sarko!) il faut désormais payer un timbre de 35 euros (excepté si vous pouvez obtenir laide juridictionnelle ou dans le cas dun référé-liberté). Il est évident quun simple e-mail na aucune valeur juridique, pourtant jai connaissance dune CAF (celle dAubenas en ardèche) qui sest permis dexpédier un simple e-mail pour signifier la suspension des prestations dune personne handicapée (AAH)!

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Il est important de savoir que la saisine de la CRA est suspensive ; cest à dire que toute décision prise par la CAF est immédiatement suspendue en attente de décision de la CRA. Cela peut-être intéressant si vous êtes aux aguets ou si votre situation est très problématique. Un simple non respect de la forme doit obligatoirement condamner la CAF qui devra revoir sa copie! Le juge des référés en matière administrative doit se prononcer sous 2 mois maximum. Et ce, 4 jours avant le site chat rencontre gratuit rencontres par affinités paiement normal de ses prestations! Il existe plusieurs référés. La saisine de la Cour dappel est suspensive, pas celle de cassation ni Européenne. Jattends vos commentaires et me tiens à votre écoute si vous avez des questions concernant cet exposé. Il faut bien indiquer le caractère club rencontres seniors lyon oostende durgence dans votre requête. L'autorité administrative n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. Si la CRA vous déboute (cest à dire quelle donne raison à la CAF alors vous pouvez saisir le tass (tribunal de la sécurité sociale que vous ne pouvez pas saisir sans passage par la CRA). » Article 24 Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n 79-587 du relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des. Si vous désirez faire stopper rapidement une décision de la CAF, il y a le référé suspension et le référé annulation. En effet, le non-respect de ces dispositions risque d'affecter la légalité de la décision.

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Cette obligation nouvelle vous amènera à contrôler avec rigueur les circuits de décisions et de délégations de signature. . La CAF est assujettie notamment à la circulaire ministérielle 2002-56 du basée sur la loi n du relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et applicable aux organismes de sécurité sociale. Auparavant la saisine du TA était gratuite.

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Par conséquent elle ne peut unilatéralement et brutalement prendre une décision qui peut être lourde de conséquence. Je peux fournir des documents adéquats pour cela. Largumentation peut sarticuler sur deux plans : - Un plan sur la forme (non respect de la circulaire indiquée plus haut) - Et un autre plan au fond si vous contestez les allégations de la CAF. Dans le cas où cette décision est : Dune part illégale ou infondée (voir explications plus haut infra) Et que dautre part cette décision aura pour conséquence une atteinte grave à lintégrité physique de lallocataire (cas par exemple dune suspension brutale de droits) Alors il faut. Cependant, si laffaire est urgente et met en péril votre sécurité, liberté, ou même intégrité, vous pouvez saisir le TA en référé.